Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi mettant fin à l’anonymat des donneurs de gamètes et d’embryons dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). Le texte, porté par le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, prévoit que les futurs dons ne pourront plus être effectués de manière anonyme.

Selon le gouvernement, toute personne qui fait un don doit être consciente qu’un enfant peut naître de cet acte. Cet enfant peut avoir des questions sur ses origines, un aspect fondamental de son identité, et a le droit d’obtenir des réponses.

L’avant-projet repose sur le principe de l’abolition complète de l’anonymat pour les dons futurs. Un don impliquera la conservation de données identifiantes et non identifiantes, qui pourront être communiquées à l’enfant issu du don ou, de manière plus limitée, aux auteurs du projet parental qui en feraient la demande.

Le texte prévoit également la création d’un registre central destiné à conserver et à rendre ces données consultables. Un institut sera chargé du suivi de la procréation médicalement assistée et de la donation non anonyme.

Les enfants nés d’un don réalisé sous le régime actuel sont également concernés. L’avant-projet prévoit des dispositions spécifiques pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme.

Le texte modifie la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Il est désormais transmis au Conseil d’État pour avis.

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