Ecolo-Groen, dans la majorité fédérale, annonce mercredi le dépôt d'une proposition de loi visant à prolonger l'âge gestationnel autorisé pour une IVG de 12 semaines post-conception à 18 semaines post-conception. Le texte vise aussi à supprimer le délai de réflexion obligatoire avant l'obtention de l'interruption (fixé actuellement à 6 jours).
Il y a six mois, le comité scientifique mandaté par les parlementaires de la Vivaldi publiait un rapport d'évaluation de la loi et de la pratique relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Belgique. Ce rapport formule 25 recommandations, tant sur la prévention et la pratique que le cadre légal li&eacut e;s à l'IVG, rappelle Ecolo-Groen. "Ce rapport ne peut en aucun cas rester dans un tiroir. Nous avons donc transposé ces recommandations dans un texte de loi pour renforcer les droits des femmes à disposer de leur corps et de leur santé", annonce la députée Séverine de Laveleye, qui a déposé ce texte avec Eva Platteau (Groen). La proposition prévoit aussi l'inscription explicite de l'IVG comme un soin de santé.
Le débat sur l'assouplissement de la législation sur l'IVG avait été relancé au début de la législature. Les socialistes avaient déposé une proposition de loi, soutenue par les libéraux et les verts, rejoints par le PTB et DéFI. Celui-ci prévoit une prolongation du délai de 12 à 18 semaines, une réduction du délai de réflexion de six jours à 48 heures et la suppression de l'interruption volontaire de grossesse du droit pénal.
Cette proposition de loi n'a jamais été soumise au vote en plénière, les opposants (CD&V, cdH, N-VA, Vlaams Belang) renvoyant systématiquement le texte au Conseil d'État. En 2020, les discussions ont été suspendues lors de la formation de la coalition Vivaldi. Sur insistance du CD&V, il a été convenu dans l'accord de gouvernement de procéder à une évaluation de la législation par des experts.
Cette évaluation a été présentée au printemps dernier. Le comité scientifique estime que le délai peut être étendu à au moins 18 semaines et que le délai de réflexion de 6 jours peut être totalement supprimé. Le CD&V a marqué son accord sur une prolongation à 14 semaines, mais la majorité cherche toujours un consensus.
