Fin du régime avantageux pour les donations devant un notaire étranger?

Pour éviter de payer les droits d’enregistrement, les Belges ont l’habitude d’acter leurs donations mobilières devant un notaire étranger, en général aux Pays-Bas. Une proposition de loi vise à réglementer cette pratique. La «Kaasroute» a-t-elle du plomb dans l’aile?

La «...

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