La profession d’agent immobilier bientôt mieux encadrée

Dans l’immobilier comme dans tous les secteurs, il suffit de quelques brebis galeuses pour jeter l’opprobre sur l’ensemble d’une profession pourtant respectable. L’Institut Professionnel de l’Immobilier (IPI) l’a bien compris et se félicite de la future réforme de la loi encadrant l’exercice de la profession d’agent immobilier. L’objectif de la réforme vise bien entendu à lutter contre les pratiques illégales ou frauduleuses.

La nouveauté principale concerne l’obligation, pour l’ensemble des agents immobiliers, de travailler avec un «compte de tiers». Ce type de compte bancaire séparé sert principalement à recueillir les éventuels acomptes versés lors d’une transaction immobilière et pour lesquels l’agent immobilier fait office d’intermédiaire. Pourquoi travailler avec un compte de tiers? Tout simplement parce que celui-ci est un compte distinct du patrimoine propre ou professionnel de l’agent immobilier: non seulement l’agent ne peut y effectuer des opérations pour son compte propre, mais les sommes qui s’y trouvent sont également protégées en cas de faillite du titulaire.

Ce mode de fonctionnement est calqué sur celui qui est déjà d’application pour les notaires, les avocats ou les huissiers de justice.

Par ailleurs, l’IPI devrait recevoir des pouvoirs élargis dans le traitement des plaintes concernant les agents immobiliers agréés. L’Institut pourra notamment activer une procédure d’urgence auprès d’un juge afin de bloquer les accès aux comptes de tiers de l’un de ses membres en cas de recours. Le traitement des plaintes sera par ailleurs plus transparent, avec une communication des éventuelles conséquences auprès des plaignants.

Sur le premier semestre de l’année 2018, l’IPI a traité 235 plaintes concernant les activités de ses agents, dont 61 ont donné lieu à une sanction disciplinaire.

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