IVG: des auditions dans un cadre plus large intégrant la réforme du Code pénal

La dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse fera l'objet d'auditions au parlement organisées dans un cadre plus large relatif à la future réforme du Code pénal préparée par le ministre de la Justice Koen Geens. Sur les bancs de la majorité, on se satisfait de cette évolution, préparée en concertation. En revanche, l'opposition craint une volonté de "noyer le poisson" alors que le ministre, son parti, le CD&V, et une partie de la N-VA sont opposés à la dépénalisation de l'IVG.

Les membres de la commission de la Justice sont invités à rendre pour vendredi les noms d'experts à auditionner dans le cadre de la discussion sur la dépénalisation de l'IVG. La commission fixera alors une liste mercredi prochain et les auditions pourront être organisées à partir de la semaine suivante sur deux demi-journées.

La commission de la Justice entamera également une réflexion sur la future réforme du Code pénal qui, aux yeux de la majorité, mérite aussi des auditions, avant que le gouvernement ne dépose des textes.

"On reçoit souvent la critique selon laquelle on travaille de manière fragmentée. Il faut un cadre plus global, il y a d'autres thématiques éthiques tels que la traite des êtres humains, les crimes sexuels", a justifié la députée Sonja Becq (CD&V). Celle-ci a assuré que son parti n'entendait pas faire de l'obstruction. "Cela ne veut pas dire que le dossier ne viendra pas la semaine prochaine. On se penchera sur les thèmes et les auditions", a-t-elle dit.

Mais le PS craint que la dépénalisation de l'IVG fasse l'objet d'un "marchandage", a dit Laurette Onkelinx. D'autres propositions de loi modifiant le Code pénal ont elles pu être examinées et votées ces derniers mois. Ce mercredi, la majorité a d'ailleurs rejeté la demande de l'opposition de joindre à la réflexion globale, deux nouvelles propositions CD&V et N-VA réformant également le Code pénal.

"Ici, on est dans l'éthique. Depuis 1999, c'est traité au parlement, sans intervention du gouvernement. C'est cela que vous remettez en cause, M. Geens et son parti étant opposés à l'avortement", a pesté Karine Lalieux.

Pour Olivier Maingain (DéFI), "il n'y a pas lieu de lier des propositions à un projet à ce stade inexistant, et avec un autre objet". Comme le reste de l'opposition, il a demandé que soit fixé un calendrier avec un délai raisonnable permettant un débat et un vote avant les vacances parlementaires de juillet.

Le président de la commission Philippe Goffin a "noté" cette demande.

Pour avancer, Karine Lalieux, suivie par Muriel Gerkens (Ecolo-Groen), a suggéré qu'on scinde les propositions de loi de manière que ne subsiste en commission de la Justice que la dépénalisation de l'avortement "qui semble faire consensus". Les révisions des modalités de la loi (suppression de l'état de détresse, raccourcissement de la période de réflexion, augmentation des délais légaux) seraient alors examinées en commission de la Santé.

Pour le chef de groupe MR David Clarinval, "il est important d'aborder la dépénalisation de l'avortement dans un cadre un peu plus général, avec un calendrier".

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