Fin du maximum des 4 téléconsultations et nouveaux codes à partir du 1er août (Inami)

Un nouveau cadre sera fixé cet été pour les honoraires et le remboursement des consultations médicales à distance. L’INAMI remboursera les consultations vidéo ou téléphoniques, sans nombre limite et lorsqu’elles se déroulent auprès d’un médecin que le patient consultait déjà, d’un spécialiste vers lequel un autre médecin l’a orienté, ou encore d’un service de garde.

La modification la plus importante est indubitablement la disparition de la limitation actuelle à 4 consultations par téléphone et 4 vidéo-consultations par patient par médecin et par an. En plus de cela, les téléconsultations pendant les heures de garde en médecine générale deviennent possibles.

Tout cela n’engendrera vraisemblablement pas de coûts supplémentaires pour le budget, car on constate dans la réalité que les chiffres concernant l’emploi des prestations aujourd’hui disponibles atteignent rarement la fréquence maximale de 4 par médecin par patient et par année calendrier. Budgétairement, cela s’intègre dans un mécanisme d’assurance santé.

A partir du 1er août, les codes de prestation actuels qui ont été prévus au début de la crise Covid pour les triage et les avis dans le cadre de la continuité des soins pour les médecins seront remplacés par de nouveaux codes de nomenclature pour des consultations à distance.

« Soyons clairs: le but n’est pas que la consultation par vidéo devienne la norme et remplace la consultation traditionnelle. L’examen clinique constitue bien sûr une partie essentielle de la pose d’un diagnostic. Toutefois, il n’est pas toujours nécessaire et c’est notamment dans ce cadre que la consultation à distance peut avoir une plus-value tant pour le patient que pour le médecin. Par ailleurs, la relations thérapeutique entre le médecin et le patient doit rester à la base du système », commente Frank Vandenbroucke. 

Pratiquement, une quote-part personnelle est prévue : 4 euros pour une consultation vidéo et 2 euros pour une consultation téléphonique, et dans les deux cas seulement 1 euro si le patient bénéficie d’un statut BIM. Elle sera facturée via le système du tiers-payant.

Quatre conditions au remboursement

Pour qu’une consultation à distance soit remboursée, il faudra que quatre conditions soient satisfaites :

  • Il devra s’agir d’une consultation auprès d’un médecin que le patient consultait déjà, auprès d’un spécialiste vers lequel un autre médecin l’a orienté, ou encore auprès d’un service de garde de médecine générale.
  • Elle devra émaner d’une demande du patient et avoir l’accord du médecin.
  • Le médecin devra avoir accès au dossier du patient pendant la consultation.
  • La plateforme utilisée pour une consultation en vidéo devra être sécurisée et conforme aux bonnes pratiques en la matière. 

Un modèle amélioré encore perfectible

Ces derniers mois, un groupe de réflexion scientifique a travaillé et remis une proposition pour l'organisation et le financement optimal des consultations à distance des médecins généralistes. 

L’une des conclusions du groupe de réflexion est que la discussion relative aux consultations à distance est intrinsèquement liée à un débat plus large sur le modèle de financement et d’organisation, en particulier des médecins généralistes. Les consultations à distance seront étudiées de manière approfondie dans le cadre de ces travaux. 

Dans un communiqué l'ABSyM se félicite du nouveau dispositif sur les télé- et vidéoconsultations approuvé par le Comité de l'assurance. La condition de la relation de traitement préexistante entre le médecin et le patient était une revendication importante de l'ABSyM. " Le principe de la relation de traitement préalable est la meilleure garantie contre les abus des initiatives des sociétés commerciales qui proposent des vidéoconsultations avec un médecin inconnu."

Voici un aperçu des nouveaux codes de nomenclature d’application à partir du 1er août 2022 :

Code de nomenclature

Libellé

Honoraires

Part personnelle des patients bénéficiant de l’intervention majorée

Part personnelle des patients ne bénéficiant pas de l’intervention majorée

101673

Consultation vidéo par un médecin généraliste

23,06 euros

1 euro

4 euros

101695

Consultation vidéo par un médecin spécialiste

23,06 euros

1 euro

4 euros

101710

Consultation vidéo par un médecin généraliste sur base de droits acquis ou titulaire d’un diplôme de médecine

14,41 euros

1 euro

3,5 euros

101732

Consultation téléphonique par un médecin

10,38 euros

1 euro

2 euros

Lire aussi:

Téléconsultation: sérieuses tensions autour de la relation thérapeutique

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.